Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M

Normes : LTM.10 al.3 litt.a

Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL