Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA

Normes : RLGL.29 al.1

Parties : KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.