Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU

Normes : LP.79

Parties : FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger

Relations : ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU)

Résumé : En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle. Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.