ATA/128/1999
du 02.03.1999
( CONDI
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI
Normes :
CP.38
Parties :
COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé :
Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le
TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.