Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT

Normes : LDFR.63

Résumé : Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.