A/1260/1994

[pjdoc 9317] du 05.04.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE
Normes : RU.37
Résumé : Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical.
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