A/1260/1996

ATA/239/1997 du 15.04.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 23.05.1997, rendu le 16.03.1998, REJETE, U 135/97
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes : LAA.6 al.1
Parties : ORDONEZ ANA / ALPINA ASSURANCES SA
Résumé : Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime.
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