A/1263/1995

ATA/617/1995 du 07.11.1995 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP
Normes : LARPA.8 A
Parties : HUG Mireille / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé : Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.
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