ATA/617/1995
du 07.11.1995
( IP
)
, REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP
Normes :
LARPA.8 A
Parties :
HUG Mireille / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.