Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU

Normes : LAMAL.3 al.1

Parties : PAULAIS Rejuta / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE

Résumé : Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.