Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)

Normes : LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Résumé : Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.