Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.