ATA/175/1997
du 11.03.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; TRAVAIL; ASSU
Normes :
LAA.6
Parties :
SKRIJELJ Rukija / ALTSTADT ASSURANCES
Résumé :
L'assurance ne peut se fonder sur un rapport de détective ayant vu l'assurée travailler quelques heures (pour considérer que celle-ci n'est plus incapable de travailler), les enquêtes ayant démontré qu'elle n'a fait qu'aider sa soeur de temps à autre.