Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR

Normes : OAC.51 al.3

Parties : GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.