ATA/269/1996
du 14.05.1996
( EP
)
, REJETE
Descripteurs :
AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP
Normes :
LT.18
Parties :
FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Résumé :
Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.