Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CEINTURE DE SECURITE; ASSU

Normes : LAA.37 al.2

Parties : JIMENEZ David / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : La réduction des prestations justifiée lorsque le sinistre est causé ou aggravé par l'absence de ceinture de sécurité (jurisprudence constante). Ce principe est valable même si la ceinture n'était pas visible, ou si elle n'existait tout simplement pas, car la négligence consiste alors à avoir accepté le risque de cette situation.