ATA/618/1995
du 07.11.1995
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU
Normes :
LAMA.5 bis al.4
Parties :
GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé :
La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.