A/1292/1995

ATA/618/1995 du 07.11.1995 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU
Normes : LAMA.5 bis al.4
Parties : GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé : La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.
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