ATA/553/1997
du 23.09.1997
( IP
)
, REJETE
Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP
Normes :
LEE.19 al.3 litt.b
Parties :
THIBAUDEAU Alexandre / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé :
N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.