A/1297/1996
ATA/58/1997
du 21.01.1997 ( LCR ) , ADMIS
Descripteurs
: CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; LCR
Normes
: LCR.16
Parties
: OTTEN Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
: Réduction de 2 à 1 mois.
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