ATA/164/1997
du 04.03.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU
Normes :
LAMO.10
Parties :
FRICK Patricia / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.