Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LAMAL.9

Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES

Résumé : Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130/131).