Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT

Normes : LST.52

Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA.