Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : RLGL.11

Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.