Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU

Normes : LAMA.12

Parties : CORMINBOEUF Marcel G. / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés. Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu.