ATA/521/1996
du 24.09.1996
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs :
PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT
Normes :
LST.10
Parties :
FERJAOUI Larbi / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.