ATA/669/1997
du 04.11.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 15.12.1997, rendu le 14.07.1998, ADMIS, K 203/97
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; SURASSURANCE; ASSU
Normes :
LAMAL.78 al.2
Parties :
FERREIRA Antonio / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé :
Pas de surindemnisation dans le fait de toucher des indemnités journalières durant une période de vacances de l'entreprise qui correspond à une période de maladie du travailleur, alors même que celui-ci reçoit à la fin de son contrat des indemnités pour les vacances qu'il n'a pas pu prendre.