Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Parties : MASINDU Monga

Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement.