ATA/778/1996
du 19.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Parties :
COLLINS Tey
Résumé :
Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an.