ATA/779/1996
du 19.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Parties :
DALYA John alias Halim BUSSO
Résumé :
Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la période de 4 mois durant laquelle il a déjà tenté de se soustraire à son renvoi en entrant en clandestinité.