ATA/554/1997
du 23.09.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU
Normes :
OLAA.7 al.1 litt.b
Parties :
ANIORTE Lidia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Relations :
ATF E. F. du 7.05.1997
Résumé :
Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident.