Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE

Normes : LALAT.20

Parties : DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.