A/1361/1996

ATA/555/1997 du 23.09.1997 ( ASAN ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE, 2P.375/97
Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN
Normes : LTA.11
Parties : ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé : L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.
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