ATA/555/1997
du 23.09.1997
( ASAN
)
, IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE,
2P.375/97
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN
Normes :
LTA.11
Parties :
ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé :
L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.