A/1368/95

[pjdoc 10293] du 08.10.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes : LPA.48
Résumé : Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.
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