Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes : LPA.66

Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.