Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.