Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)

Normes : LPA.22

Parties : ZURICH VIE - FONDATION COLLECTIVE LPP / GEMOB SA

Résumé : Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci.