ATA/369/1999
du 15.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU
Normes :
OLAA.23 al.5
Parties :
ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV
Résumé :
Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler.
L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.