Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP

Normes : LEE.6

Parties : SCARANO Nicolas / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt. e LEE).