A/1471/96

[pjdoc 10352] du 29.10.1996

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN
Normes : LEE.19 al.1 litt.a
Résumé : L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.
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