Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP

Normes : LARPA.8 A

Parties : PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.