Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA

Normes : LGL.31

Parties : JOND Anita, JOND Claude et Anita / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.