Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes : LCP.21

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.