Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)

Normes : LFLP.17

Résumé : L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.