Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE

Normes : LAMA.12

Parties : OULEVEY Ami / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé : Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.