Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAA.70 al.2

Parties : MAGALHAES José / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS

Résumé : Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA). L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé.