ATA/230/1999
du 20.04.1999
( CONDI
)
, REJETE
Recours TF déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE
Descripteurs :
DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI
Normes :
LP.38
Parties :
BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé :
Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.
La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.