Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU

Normes : LPA.89G al.1

Parties : BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE

Résumé : Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.