A/162/1995
[pjdoc 9318]
du 05.04.1995
Descripteurs
: UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
: RU.22
Résumé
: Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.
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