Descripteurs : PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN

Normes : LDAI.17

Parties : SUN STORE SA / ETAT DE GENEVE, SERVICE DU CHIMISTE CANTONAL

Résumé : Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02).