Descripteurs : COMPETENCE; ROUTE; TPE

Normes : LTA.8 al.1 ch.86

Parties : CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY

Résumé : Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA.