ATA/140/1996
du 12.03.1996
( LCR
)
, REJETE
Recours TF déposé le 16.04.1996, rendu le 07.11.1996, ADMIS
Recours TF déposé le 16.04.1996, rendu le 13.05.1996, REJETE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr
Normes :
LCR.14
Parties :
GILLIERON Jean-Claude / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique.